REPERTOIRE NR. 1616/26

L-TRAV-230/25

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  27  AVRIL  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 11 juillet 2025, représentée par sa curatrice Maître Melissa SCHMITZ,

partie défenderesse, comparant par Maître Melissa SCHMITZ, avocate, demeurant à Mersch, 

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 avril 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 13 mai 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 23 mars 2026.

Lors de cette audience, Maître Choubeila LAIB exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Melissa SCHMITZ répliqua pour la société défenderesse. Maître Arthur MIGNOLET représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2025, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

*arriérés de salaire : 26.518,68 EUR bruts avec déduction du montant net perçu de   5.781,97 EUR,

*indemnité compensatoire de préavis : 8.839,56 EUR,

*préjudice matériel : 13.259,34 EUR,

*préjudice moral :  3.000,- EUR.

La partie requérante demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,  ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 11 juillet 2025, lequel a nommé Maître Melissa SCHMITZ en qualité de curateur de ladite faillite.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « maçon/coffreur » par SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 septembre 2023.

SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat suivant courrier du 13 mars 2025, libellé comme suit :

COURRIERS

 III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet.  Il conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Il soutient qu’il a informé SOCIETE1.) de son absence pour raison de maladie le 9 mars 2025 et qu’il a envoyé le certificat médical le 10 mars 2025 par courrier recommandé. SOCIETE1.) aurait été avisée le 14 mars 2025 du courrier mais ne l’aurait retiré que le 17 mars 2025. Le certificat médical aurait dès lors été envoyé dans le délai prévu par l’article L.121-6 du Code du travail.

PERSONNE1.) estime qu’au vu du fait que SOCIETE1.) était au courant de sa maladie, l’absence du requérant ne saurait revêtir un caractère de gravité de nature à rendre impossible le maintien des relations de travail, d’autant plus qu’il s’agissait de la prolongation d’une incapacité de travail.

Il soutient à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue par l’article L.121-6 du Code du travail. Il soutient avoir respecté les conditions édictées par ledit article pour bénéficier de cette protection.

Il demande encore le paiement de manière échelonnée pour autant qu’il serait condamné au remboursement des indemnités de chômage qu’il a touchées.

Le curateur de SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant au caractère abusif du licenciement. Il conteste le préjudice matériel tant en son principe qu’en son quantum, faute de preuve de recherches d’emplois. Il se rapporte à prudence de justice quant au préjudice moral. Il ne conteste pas la demande à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Il précise que les arriérés de salaire ont été acceptés, à l’exception des mois de mars et juin 2024 dans le cadre de la déclaration de créance.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 17.118,65 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement au Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du licenciement.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

S’il ressort du courrier du 13 mars 2025 que SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de n’avoir pas remis un certificat d’incapacité de travail dans les délais légaux, il n’en demeure pas moins que ledit courrier ne précise pas pour quelle période le requérant aurait omis de transmettre un tel certificat à SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de constater que le motif de licenciement n’est pas énoncé avec précision dans la lettre du 13 mars 2025.

Le défaut de précision des motifs étant assimilé à une absence de motivation, le licenciement litigieux est à qualifier d’abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. L’indemnité compensatoire de préavis

La partie défenderesse ne conteste pas la demande du requérant de ce chef.

En vertu de l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié dont le licenciement a été déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis légal. Aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail résilié à l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 2 mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans.

PERSONNE1.) a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 8.839,56 EUR (2*4.419,78) sous réserve du recours de l’Etat.

2. Le préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel dont se prévaut PERSONNE1.), il est de principe que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne fait état d’aucune recherche d’emploi.

Le requérant reste par conséquent en défaut d’établir qu’il a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

3. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.000.- EUR.

4. La demande de l’ETAT

L’ETAT réclame le paiement de la somme de 17.118,65 EUR correspondant aux indemnités de chômage versées au requérant pour la période allant du 10 mai 2025 au 7 novembre 2025.

L’article L.521-4 (5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

La période théorique couverte par l’indemnité de préavis s’étend du 13 mars 2025 au 13 mai 2025.

Or, il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité de préavis, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage pour un montant total de 476,33 EUR (2.500,73/21*4).

Il s’ensuit la demande de l’ETAT à l’encontre de SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 476,33 EUR.

La demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant de 8.363,23 EUR (8.839,56 EUR – 476,33 EUR).

C. La demande en paiement

Le requérant réclame le paiement d’arriérés de salaire pour les mois de mars, juin, août, octobre, novembre et décembre 2024.

Il résulte du décompte de l’ADEM du 2 mars 2026 versé en cours du délibéré, que le requérant a droit à titre de garantie en application de l’article L.126-1 du Code du travail au montant brut de 17.679,12 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’août, septembre, novembre et décembre 2024.

En application du prédit article, le Fonds pour l’emploi se trouve subrogé dans les droits du requérant auquel il a payé les créances.

La demande du requérant de ce chef n’est dès lors pas fondée pour les arriérés des mois d’août, octobre, novembre et décembre 2024.

A défaut de contestations circonstanciées du curateur concernant les arriérés de salaire des mois de mars et avril 2024, il y a lieu de déclarer fondée a demande du requérant pour le montant total de 8.839,56 EUR avec déduction du montant net perçu de 5.781,97 EUR.

Il est rappelé que SOCIETE1.) est en état de faillite. Le Tribunal du travail doit dès lors se limiter à constater l’existence des créances et à en fixer les quanta ; aucune condamnation ne saurait être prononcée.

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) au montant de 18.202,79 EUR (1.000 + 8.363,23 + 8.839,56) avec déduction du montant net perçu de 5.781,97 EUR.

La créance de l’ETAT à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) est à fixer au montant de 476,33 EUR.

L’état de faillite de SOCIETE1.) a encore pour conséquence que le tribunal ne puisse allouer d’intérêts postérieurs au jugement déclaratif de faillite ; en revanche, la demande en allocation des intérêts légaux est à déclarer fondée pour la période comprise entre le 22 avril 2025 (date de la requête introductive d’instance) et le 10 juillet 2025 (veille du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE1.)).

D. Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour PERSONNE1.) de justifier de frais exposés par lui et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

L’état de faillite de SOCIETE1.) fait que le tribunal ne puisse ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de SOCIETE1.).

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 mars 2025 prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en état de faillite, à l’encontre d’PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande d’ PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 8.363,23 EUR ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en réparation d’un préjudice matériel ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral pour le montant de 1.000,- EUR;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire pour le montant de 8.839,56 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 5.781,97 EUR ;

fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement état de faillite, au montant de 18.202,79 EUR, dont il y a lieu de déduire le montant net perçu de 5.781,97 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2025 au 10 juillet 2025 ;

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;

dit fondée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, pour le montant de 476,33 EUR bruts ;

fixe la créance de l’État du Grand-Duché de Luxembourg à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en état de faillite, au montant de  476,33 EUR bruts ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.